CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMMANDE EN LIGNE
Bienvenue sur le site de commande en ligne (Click & Collect) https://vignobles-escure.com/, la SCEA HERITIERS ESCURE y propose la vente de ses vins, produits sur la propriété Vignobles Escure.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la SCEA HERITIERS ESCURE, au capital social de 6 120 € dont le siège social est situé au 103 Grand Pey, 33330 Saint-Sulpice-de-Faleyrens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne, sous le numéro 423808716 ci-après dénommée « Vignobles Escure» et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à une commande « Click & Collect » (retrait à la propriété) via le site internet https://vignobles-escure.com/ dénommée ci-après « le Client ».
Le site de commande en ligne (Click & Collect) des Vignobles Escure, accessible à l’adresse https://vignobles-escure.com/ est réservé exclusivement aux acheteurs/consommateurs particuliers (non professionnels).
Ce site de vente en ligne prohibe l’offre et la vente de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi du 5 juillet 1974 et les articles L 3342-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Pour toute commande effectuée sur le site ou établissement du bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site, de ce fait toute commande effectuée sur le site sera soumises aux présentes CGV. Celles-ci peuvent être amenées à évoluer pour tenir compte de la réglementation applicable.
Article 1 : Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SCEA HERITIERS ESCURE (« le Vendeur ») auprès des acheteurs consommateurs particuliers (« les Clients ou le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site https://vignobles-escure.com/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://vignobles-escure.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://vignobles-escure.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 : Commande Click & Collect et validation
2.1 Processus de la commande
Les produits proposés sur le site sont exclusivement disponibles en click & collect (retrait à la propriété) et aux personnes majeurs.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications complémentaires (centilisations, millésimes, …), sont présentées sur le site internet https://vignobles-escure.com/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site https://vignobles-escure.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.2 Création d’un compte Client
Pour commander un ou plusieurs articles via le site https://vignobles-escure.com/, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Il pourra ensuite suivre le processus de commande suivant :
- Choisir les produits souhaités et ajout au panier
- Se rendre sur la page panier
- S’identifier : – Soit le Client est déjà inscrit, dans ce cas il clique sur « Déjà client ? » et rentre ses coordonnées. – Soit le Client n’est pas encore inscrit, dans ce cas il faut renseigner les champs demandés pour créer un compte client.
- Choisir son horaire de retrait
- Cocher l’acception des Conditions Générales de Vente
- Cliquer sur « Commander »
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Pour passer commande, l’internaute est invité à créer un compte Client qui recense toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat entre le Vendeur et le Client, via un formulaire. Ces identifiants serviront pour toutes les commandes passées sur le site.
Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles. Toute modification est possible en se connectant sur son compte personnel.
Le Client peut accéder à son espace personnel et aux historiques de ses commandes en s’identifiant à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qu’il aura préalablement choisi lors de son inscription et qui lui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
La création du compte entraîne de fait l’acceptation des présentes CGV.
2.3 Passation de commande
L’enregistrement d’une commande sur le site https://vignobles-escure.com/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Ce qui entraine l’acceptation automatique de l’intégralité des présentes CGV et constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Conformément à la loi, les commandes à destination des particuliers sont limitées à 90 litres pour les vins tranquilles, et à 60 litres pour les effervescents. Dans le cas d’une commande de vins avec panachage, celle-ci est limitée à 90 litres soit 120 bouteilles de 75 cl.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SCEA HERITIERS ESCURE lors de la transaction constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.4 Paiement des commandes
La réservation du ou des Produits effectuée sur le site internet est entièrement gratuite. Le paiement s’effectue au retrait de la commande à la propriété. Les moyens de paiement acceptés sont :
- chèque
- virement bancaire
- espèces
2.5 Modification et annulation de commande
Après confirmation et acceptation par le Vendeur dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être modifiée ou annulée, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 3 : Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client aura la possibilité de faire un échange avec un Produit équivalentou d’annuler la commande sur le produit en question.
Article 4 : Prix et Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, ils ne comprennent pas les frais de livraison et de garantie. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Pour chaque commande passée, une facture détaillée vous est transmise dans le colis. Cette facture est donc exprimée en euros TTC.
Dans le cadre de promotions, offres exceptionnelles, les prix proposés et affichés sont uniquement valables pendant la période indiquée par le site ou sur le mail reçu à cette occasion, et dans la limite des stocks disponibles.
– Les codes promotionnels
Il peut vous être proposé des codes promotionnels déductibles sur votre commande et selon les modalités du code promotionnel : produits spécifiques, quantités de produits minimales, montant minimum d’achat, etc. La SCEA HERITIERS ESCURE se réserve le droit d’annuler les commandes en cas d’utilisation frauduleuse* du code promotionnel.
Dans le cas d’une utilisation du code promotionnel, celui-ci devra être indiqué dans le champ présent sur la page panier « code promo » et valider en cliquant sur le bouton « Appliquer le code promo », avant la validation de la commande. Tout code promotionnel non saisi avant de passer la commande ne pourra pas donner lieu à des demandes de remboursement.
* Exemples d’utilisations frauduleuses (liste non exhaustive) :
– la création de plusieurs comptes clients, avec les mêmes coordonnées/ adresse IP commune, afin de bénéficier de promotions multiples.
– l’annulation d’une commande antérieure afin de repasser une commande similaire avec l’utilisation du code promotionnel.
Article 5 : Le retrait à la propriété : service Click & collect
Le client choisit un jour et un créneau horaire pour venir retirer sa commande à la propriété, au 103 Grand Pey – 33330 Saint Sulpice-de-Faleyrens. Le Client a un délai de 72h à compter de la date choisit pour se présenter. A l’issue de ce délai les produits seront remis en vente.
Le paiement de la commande s’effectue lors du retrait de la commande selon les modes de paiement acceptés par l’entreprise (espèces, chèque, virement bancaire).
Article 6 : Réserve de propriété
De convention expresse, tous nos produits restent notre propriété où qu’ils se trouvent jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au paiement du prix de la commande réservée.
Article 7 : Droit de rétractation et remboursement
En application de l’article 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange et de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (en état de revente) accompagnés d’une copie lisible de la facture. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour restent à la charge du Client, seul le prix des Produits afférent sera remboursé par le Vendeur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
– Déclaration via le formulaire de contact disponible dans l’onglet Contact du site internet. Le Client notifie sa décision de se rétracter, en datant et signant sa décision, et précise ses coordonnées.
– Le Client renvoie le ou les Produits concernés, à ses frais, à l’adresse du SCEA HERITIERS ESCURE dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant sa déclaration de rétractation.
SCEA HERITIERS ESCURE
103 Grand Pey
33330 Saint-Sulpice-de-Faleyrens
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification du Vendeur de sa décision de rétractation. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective des Produits.
Ce remboursement sera effectué par la SCEA HERITIERS ESCURE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 8 : Garantie légale
Les Produits proposés sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France ; articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légales de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Conformément au droit commun français, le SCEA HERITIERS ESCURE s’engage auprès de ses clients exclusivement de toute faute prouvée qui leur aura causé un dommage ou préjudice à l’occasion de l’exécution de ses propres obligations contractuelles.
Altération des Produits
Dans un délai de 6 mois à compter de la réception des Produits, si le Client constate lors de la dégustation des produits commandés une altération manifeste de la qualité du ou des Produits (« vin bouchonné »), il lui appartient de procéder au retour du ou des produits à ses frais, à l’adresse suivante : SCEA HERITIERS ESCURE, 103 Grand Pey, 33330 Saint-Sulpice-de-Faleyrens, dans leur emballage er état d’origine et d’en informer la SCEA HERITIERS ESCURE par e-mail à : contact@vignobles-escure.com. Dans le cadre de l’application de cet article 8 « Garantie légale », il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteilles présentant un niveau supérieur à ¾ (trois quart) de leur remplissage initial. Le Client devra faire figurer dans le carton d’expédition : le numéro de commande et ses coordonnées.
Cependant, le SCEA HERITIERS ESCURE ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que ceux énoncés ci-après (liste non exhaustive), et ce quelle qu’en soit la cause : une perte d’économies prévues, des frais de résiliation ou d’annulation, un mot de passe à la sécurité trop faible, des erreurs, de l’indisponibilité des informations et/ ou services, la présence de virus sur son site, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure du Produit, d’accident ou de force majeure, etc.
En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de SCEA HERITIERS ESCURE au titre des produits commandés par le Client, les parties conviennent que l’indemnité mise à sa charge sera limitée à un montant égal au montant de la dernière facture émise par SCEA HERITIERS ESCURE au titre des produits commandés ou non au Client.
Article 9 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://vignobles-escure.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://vignobles-escure.com/
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les marques et le contenu du site internet https://vignobles-escure.com/ sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 12 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litiges – Médiation – Juridiction compétente
Tous les litiges à naître entre le Client consommateur et la SCEA Héritiers Escure, et auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, doivent, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
Tout d’abord, le Client consommateur est invité à se rapprocher directement de la SCEA Héritiers Escure, pour tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord, le Client consommateur aura en outre la faculté de soumettre le différend relatif aux présentes CGV, à un médiateur de la consommation. La SCEA Héritiers Escure propose au Client de confier le règlement du différend à Monsieur Cédric BERNAT, Médiateur, Membre de l’Association Bordeaux Médiation.
Coordonnées du Médiateur : secrétariat : 05 56 44 40 56 ; e-mail : mediation@lexcontractus.fr ; adresse postale : 12 avenue de Tivoli, 33110 LE BOUSCAT.
En cas d’empêchement ou si le Médiateur ci-dessus désigné, devait se déporter pour un motif lié à la préservation de sa neutralité, de son indépendance ou de son impartialité, il serait alors laissé le soin à l’Association Bordeaux Médiation, de désigner parmi ses membres, en application de son règlement intérieur, un autre Médiateur, ou une Médiatrice. Coordonnées de l’association Bordeaux Médiation : 1 rue de Cursol, CS 41073, 33077 BORDEAUX ; secrétariat : 05 56 44 48 44 ; e-mail : bordeaux-mediation.association@laposte.net
Puis, ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de résolution amiable, ou à défaut, de la tentative de médiation, dont l’échec aura été constaté, que les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront soumis à la compétence des tribunaux, dans les conditions de droit commun.